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Nos missions

Nos missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :
  • Contrats et baux ;
  • Législation des ententes ;
  • Législation des prix ;
  • Droit pénal des affaires.
Droit des sociétés :
  • Choix de la forme sociale ;
  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;
  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.
Droit de l'entreprise individuelle :
  • Droit patrimonial ;
  • Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
  • Transmission.
Droit fiscal :
  • Études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
  • Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
    • Impôts directs ;
    • TVA et taxes assimilées ;
    • Fiscalité immobilière ;
    • Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
    • Douanes ;
    • Autres impôts et taxes ;
  • Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.

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