Actualité juridique
- Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel (03/08/2020)
- L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021 (31/07/2020)
- L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi (28/07/2020)
- Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie (24/07/2020)
- La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises (21/07/2020)
- Le masque est désormais obligatoire dans les commerces (20/07/2020)
- Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises (17/07/2020)
- Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin (17/07/2020)
- Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société (16/07/2020)
- Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ? (09/07/2020)
- Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur (08/07/2020)
- La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre (07/07/2020)
- Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses (07/07/2020)
- Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé (07/07/2020)
- Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial (06/07/2020)
- Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association (06/07/2020)
- Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics (02/07/2020)
- Pérennisation du droit de dérogation du préfet (02/07/2020)
