Actualité juridique
- Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ? (21/02/2020)
- Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance ! (20/02/2020)
- Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions (19/02/2020)
- Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020 (18/02/2020)
- Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ? (18/02/2020)
- Qui est dirigeant de fait d’une association ? (17/02/2020)
- Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée (14/02/2020)
- Certains produits en plastique à usage unique sont interdits ! (13/02/2020)
- Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises ! (11/02/2020)
- Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ? (06/02/2020)
- La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ? (29/01/2020)
- FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » (27/01/2020)
- Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ? (24/01/2020)
- Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires (23/01/2020)
